En matière de transaction immobilière, on entend souvent parler d’attestation notariée, acte notarial authentique ou encore acte notarié. Mais concrètement, c’est quoi ? Et à quoi peut-elle servir ? C’est ce dont nous allons parler dans cet article.
Qu’est-ce qu’une attestation notariée ?
Rédigée et signée par un notaire, l’attestation notariée, appelé également acte notarial authentique ou acte notarié, est un document qui rend officiel et authentique le contrat de vente privé conclu entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier.
Pour que l’attestation notariée ait une véritable valeur juridique, la signature du notaire qui l’a rédigé devrait toujours être accompagnée du sceau du gouvernement. En outre, il faudra également que les signatures de chacune des parties prenantes soient présentes. Au moment de la signature de l’acte notarié, tout le monde doit alors être présent.
Par rapport à un simple acte de vente signé par les deux parties, et légalisé ensuite par un officier de la mairie, l’attestation notariée a une plus grande valeur juridique aux yeux de la loi (en cas de litige foncier, par exemple, celui qui est en mesure de présenter une attestation notariée a une grande chance de gagner le procès). En effet, en rédigeant et en signant ce document officiel, le notaire a attesté que l’acte de vente a été établi et signé conformément aux textes et normes en vigueur, et que rien d’illégal n’a été commis aussi bien lors de la rédaction que durant la lecture et la signature. Alors que pour le premier cas (c’est-à-dire l’acte de vente signé en l’absence d’un notaire mais simplement régularisé à la mairie), la signature et le sceau apposé par l’officier de la mairie ne garantit en rien que l’acte de vente n’a été signé sous la contrainte et/ou que les textes et articles du contrat respectent vraiment les normes.
En somme, les grands points à retenir lorsqu’on parle d’attestation notariée sont :
- C’est un document officiel rédigé par un juriste reconnu par la loi appelé notaire
- Elle rend officiel et authentique toute transaction immobilière effectuée
- Pour qu’elle ait une véritable valeur juridique, elle doit comporter le sceau du gouvernement ainsi que les signatures du vendeur et de l’acheteur
Quelle est l’utilité d’une attestation notariée ?
Il est certes possible que le vendeur et le nouvel acquéreur du bien immobilier puissent établir eux-mêmes un contrat qu’ils signeront ensemble après. Ils peuvent même aller jusqu’à faire légaliser cette acte à la mairie. Mais, lors d’un procès pour litige foncier, par exemple, cette acte légalisée peut encore être remise en question devant le tribunal si des preuves solides pouvant contester la régularité de la situation du bien immobilier ou encore l’engagement sans contrainte de l’une des parties signataires.
Ainsi, pour bien s’assurer que la transaction immobilière soit établie conformément à la loi et qu’elle soit reconnue devant un tribunal comme étant un acte authentique incontestable, il est nécessaire qu’elle fasse l’objet d’une authentification par un notaire assermenté à travers une attestation notariée.
Avec une attestation notariée à la main, le nouveau propriétaire du bien immobilier sera donc à jamais tranquille car rien ne peut plus remettre en question la manière dont il l’a acquis. Il est libre de faire désormais ce qu’il en veut (à condition que cela reste toujours dans la légalité), dont entre autres, le partage ou la donation aux membres de sa famille.
Quels sont les effets juridiques d’une attestation notariée ?
Comme nous l’avons vu précédemment, l’attestation notariée sert principalement à donner de la valeur juridique à une transaction immobilière. Avec un acte authentique notarié, personne ne peut plus ni la contester ni la remettre en cause. Pour pouvoir expliquer cela, allons identifier les effets juridiques d’une attestation notariée :
- La date certaine : A partir de la date d’établissement et de signature de l’attestation notariée, elle prend effet immédiatement et devient incontestable aux yeux de la loi.
- La force probante : Ayant été rédigé par un juriste assermenté qui ne prend parti ni du côté de l’acheteur ni celui du vendeur, et qui n’accepte aucune forme de pot-de vin, l’attestation notariée indique que la transaction immobilière a été établie dans les normes de manière à ce qu’aucune forme irrégularité n’ait été commise avant et pendant la signature.
- La force exécutoire : L’attestation notariée équivaut à un acte juridique signé par un juge dont le non-respect de l’une ou plusieurs de ses textes peut faire l’objet d’une poursuite. Ainsi, cet acte authentique notarié peut contraindre l’acheteur à solder la transaction immobilière dans les plus brefs délais s’il ne l’a pas encore fait ; ce, sans avoir à présenter aucun autre document signé par un juge.
